Article L132-11-2 du Code de la consommation
Texte de l'article
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article L132-11-2 du Code de la consommation ?
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.
Où trouver le texte officiel de l'article L132-11-2 ?
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