Article L211-3 du Code de la consommation
Texte de l'article
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-3 du Code de la consommation ?
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Où trouver le texte officiel de l'article L211-3 ?
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