Article L217-11 du Code de la consommation
Texte de l'article
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L217-11 du Code de la consommation ?
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Où trouver le texte officiel de l'article L217-11 ?
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