Article L222-16 du Code de la consommation
Texte de l'article
Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers. Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition. Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L222-16 du Code de la consommation ?
Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers. Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition. Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le conso…
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