Article L224-20 du Code de la consommation
Texte de l'article
Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance du matériel.
Questions fréquentes
Que dit l'article L224-20 du Code de la consommation ?
Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance du matériel.
Où trouver le texte officiel de l'article L224-20 ?
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