Article L224-26-1 du Code de la consommation
Texte de l'article
Les articles L. 224-28 , L. 224-29 , L. 224-31 , L. 224-33 , L. 224-34 , L. 224-40 , L. 224-42 et L. 224-42-1 ne s'appliquent pas aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques . Les articles L. 224-27 , L. 224-27-1 , L. 224-28, L. 224-29, L. 224-39, L. 224-40, L. 224-42 et L. 224-42-1 et L. 224-42-3 ne s'appliquent pas aux services de transmission de signaux de machine à machine au sens du cinquième alinéa du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques. Pour les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, l'article L. 224-33 ne s'applique qu'aux utilisateurs finals qui sont des consommateurs, des micro-entreprises, des petites entreprises ou des organismes à but non lucratif.
Questions fréquentes
Que dit l'article L224-26-1 du Code de la consommation ?
Les articles L. 224-28 , L. 224-29 , L. 224-31 , L. 224-33 , L. 224-34 , L. 224-40 , L. 224-42 et L. 224-42-1 ne s'appliquent pas aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques . Les articles L. 224-27 , L. 224-27-1 , L. 224-28, L. 224-29, L. 224-39, L. 224-40, L. 224-42 et L. 224-42-1 et L. 224-42-3 ne s'appliquent pas aux services de transmission de signaux de machine à m…
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