Article L224-64 du Code de la consommation
Texte de l'article
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l' article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L224-64 du Code de la consommation ?
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l' article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.
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