Article L224-75 du Code de la consommation
Texte de l'article
Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74 , au moyen de formulaires propres à chacun des contrats cités aux articles L. 224-69 et L. 224-70 , et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Les informations mentionnées aux articles L. 224-73, L. 224-74 et au présent article sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de l'Union européenne.
Questions fréquentes
Que dit l'article L224-75 du Code de la consommation ?
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