Article L224-9-1 du Code de la consommation
Texte de l'article
Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l' article L. 332-7 du code de l'énergie , le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L224-9-1 du Code de la consommation ?
Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l' article L. 332-7 du code de l'énergie , le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.
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