Article L242-17 du Code de la consommation
Texte de l'article
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-23 , les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
Questions fréquentes
Que dit l'article L242-17 du Code de la consommation ?
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-23 , les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
Où trouver le texte officiel de l'article L242-17 ?
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