Article L242-29 du Code de la consommation
Texte de l'article
Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 224-79 , L. 224-80 et L. 224-81 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article L242-29 du Code de la consommation ?
Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 224-79 , L. 224-80 et L. 224-81 est puni d'une amende de 300 000 euros.
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