Article L312-20 du Code de la consommation
Texte de l'article
Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L312-20 du Code de la consommation ?
Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 .
Où trouver le texte officiel de l'article L312-20 ?
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