Article L312-93 du Code de la consommation
Texte de l'article
Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 , dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L312-93 du Code de la consommation ?
Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 , dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
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