Article L341-24 du Code de la consommation
Texte de l'article
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6 , L. 313-7 , L. 313-11 , L. 313-12 , L. 313-46 , L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article L341-24 du Code de la consommation ?
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6 , L. 313-7 , L. 313-11 , L. 313-12 , L. 313-46 , L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros.
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