Article L351-4 du Code de la consommation
Texte de l'article
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 : 1° Au 3° de l'article L. 312-4 , le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7 , les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ; 3° A l'article L. 312-20 , le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article L351-4 du Code de la consommation ?
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 : 1° Au 3° de l'article L. 312-4 , le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7 , les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ; 3° A l'article L. 312-20 , le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres…
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