Article L433-2 du Code de la consommation

Il est interdit : 1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l' article L. 641-21 du code rural et de la pêche maritime ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de conformité ; 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact ; 5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ; 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ; 7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l' article L. 641-22 du code rural et de la pêche maritime .