Article L451-16 du Code de la consommation
Texte de l'article
En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-12 , le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal .
Questions fréquentes
Que dit l'article L451-16 du Code de la consommation ?
En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-12 , le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal .
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