Article L455-2 du Code de la consommation
Texte de l'article
Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2 , les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25 , les articles L. 431-2 , L. 431-4, L. 432-2 , L. 432-4, L. 432-6 , L. 433-2 , L. 433-9 , L. 453-1 à L. 453-8 , les articles L. 441-1 et L. 454-1 , les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11 , L. 3351-1 , L. 3351-2 , L. 4212-1 , L. 4212-2 , L. 4212-3 , L. 4212-4 , L. 4212-5 , L. 4212-7 , L. 4223-1 , L. 4223-4 , L. 4323-2 , L. 5421-1 , L. 5421-2 , L. 5421-3 , L. 5421-4 , L. 5421-5 , L. 5421-6 , L. 5421-6-1 , L. 5421-13 , L. 5421-14 , L. 5421-15 , L. 5424-1 , L. 5424-3 , L. 5424-6 , L. 5424-11 , L. 5431-2 , L. 5431-5 , L. 5431-6 , L. 5431-7 , L. 5438-3 , L. 5438-4 , L. 5438-5 , L. 5438-6 , L. 5432-1 , L. 5441-1 , L. 5441-2 , L. 5441-3 , L. 5441-4 , L. 5441-5 , L. 5441-6 , L. 5441-8 , L. 5441-9 , L. 5442-1 , L. 5442-9 , L. 5442-10 , L. 5442-11 , L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique ; 4° Les articles L. 237-1 , L. 237-2 , L. 237-3 , L. 253-15 à L. 253-17, L. 254-9 , L. 255-18 , L. 671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ; 5° La loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ; 6° La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ; 7° La loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ; 8° La loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L455-2 du Code de la consommation ?
Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2 , les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25 , les articles L. 431-2 , L. 431-4, L. 432-2 , L. 432-4, L. 432-6 , L. 433-2 , L. 433-9 , L. 453-1 à L. 453-8 , les articles L. 441-1 et L. 454-1 , les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les ar…
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