Article L462-2 du Code de la consommation
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 462-1 : 1° A l'article L. 431-2 , les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 2° A l'article L. 453-1 , les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article L462-2 du Code de la consommation ?
Pour l'application de l'article L. 462-1 : 1° A l'article L. 431-2 , les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 2° A l'article L. 453-1 , les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ”.
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