Article L511-6 du Code de la consommation
Texte de l'article
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ; 4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ; 5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ; 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Questions fréquentes
Que dit l'article L511-6 du Code de la consommation ?
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ; 4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du…
Où trouver le texte officiel de l'article L511-6 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L511-6 du Code de la consommation dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
