Article L512-24 du Code de la consommation
Texte de l'article
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.
Questions fréquentes
Que dit l'article L512-24 du Code de la consommation ?
Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.
Où trouver le texte officiel de l'article L512-24 ?
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