Article L512-3 du Code de la consommation
Texte de l'article
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L512-3 du Code de la consommation ?
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent livre.
Où trouver le texte officiel de l'article L512-3 ?
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