Article L512-9 du Code de la consommation
Texte de l'article
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.
Questions fréquentes
Que dit l'article L512-9 du Code de la consommation ?
Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.
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