Article L541-2 du Code de la consommation
Texte de l'article
Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2 , les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ; 2° A l'article L. 512-4 , la seconde phrase est supprimée ; 3° A l'article L. 512-7 , les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ; 4° A l'article L. 512-13 , les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ; 5° A l'article L. 512-15 , les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ; 6° A l'article L. 512-17 , au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ; 7° A l'article L. 512-29 , au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.
Questions fréquentes
Que dit l'article L541-2 du Code de la consommation ?
Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2 , les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ; 2° A l'article L. 512-4 , la seconde phrase est supprimée ; 3° A l'article L. 512-7 , les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ; 4° A l'article L. 512-13 , les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ; 5° A l'artic…
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