Article L621-7 du Code de la consommation
Texte de l'article
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article L621-7 du Code de la consommation ?
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Où trouver le texte officiel de l'article L621-7 ?
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