Article L622-2 du Code de la consommation
Texte de l'article
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il est donné par écrit par chaque consommateur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L622-2 du Code de la consommation ?
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il est donné par écrit par chaque consommateur.
Où trouver le texte officiel de l'article L622-2 ?
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