Article L623-2 du Code de la consommation
Texte de l'article
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article L623-2 du Code de la consommation ?
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
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