Article L712-8 du Code de la consommation
Texte de l'article
Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Questions fréquentes
Que dit l'article L712-8 du Code de la consommation ?
Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Où trouver le texte officiel de l'article L712-8 ?
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