Article L722-11 du Code de la consommation
Texte de l'article
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article L722-11 du Code de la consommation ?
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.
Où trouver le texte officiel de l'article L722-11 ?
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