Article L733-15 du Code de la consommation
Texte de l'article
Les mesures imposées en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.
Questions fréquentes
Que dit l'article L733-15 du Code de la consommation ?
Les mesures imposées en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.
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