Article L742-19 du Code de la consommation
Texte de l'article
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L742-19 du Code de la consommation ?
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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