Article L822-3 du Code de la consommation
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L822-3 du Code de la consommation ?
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation.
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