Article R111-4-4 du Code de la consommation

I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage et de jardinage motorisés suivants sont soumis aux dispositions du présent article : 1° Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ; 2° Tronçonneuses (scies à chaîne) ; 3° Taille-haies ; 4° Débroussailleuses ; 5° Motoculteurs et motobineuses ; 6° Broyeurs de végétaux ; 7° Nettoyeurs haute pression. II.-Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés mentionnés au I, à l'exception des nettoyeurs haute pression à moteur électrique ou thermique, assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ; b) Interrupteurs marche-arrêt ; c) Commutateurs marche-arrêt ; d) Roues ; 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Moteurs électriques ou thermiques ; b) Dispositifs de réglage de la vitesse ; c) Batteries ; d) Chargeurs ; e) Capteurs ; f) Ecrans de contrôle ; g) Carburateurs ; h) Systèmes de démarrage ; i) Systèmes de traction et éléments de transmission. Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné. III.-Les fabricants et importateurs de nettoyeurs haute pression assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Pistolets, lances ou buses ; b) Condensateurs ; c) Interrupteurs marche-arrêt ; d) Commutateurs marche-arrêt ; e) Flexibles haute-pression ; 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Charbons ; b) Batteries ; c) Chargeurs ; d) Pistons distributeurs ; e) Filtres ou tamis ; f) Kits de réparation des clapets anti-retours ; g) Kits de réparation de l'étanchéité des pistons ; h) Kits de réparation du système de régulation de la pression de la pompe ; i) Cadres de poignée. Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.