Article R223-4-1 du Code de la consommation
Texte de l'article
Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont : 1° Le nombre de professionnels adhérents ; 2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ; 3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ; 4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ; 5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ; 6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article R223-4-1 du Code de la consommation ?
Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont : 1° Le nombre de professionnels adhérents ; 2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ; 3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ; 4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ; 5° Le nombre de numéros de téléph…
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