Article R223-7 du Code de la consommation
Texte de l'article
Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de la période d'inscription.
Questions fréquentes
Que dit l'article R223-7 du Code de la consommation ?
Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de la période d'inscription.
Où trouver le texte officiel de l'article R223-7 ?
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