Article R313-26 du Code de la consommation
Texte de l'article
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-26 du Code de la consommation ?
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Où trouver le texte officiel de l'article R313-26 ?
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