Article R351-3 du Code de la consommation
Texte de l'article
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-2 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-3 et R. 312-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-5 et R. 312-6 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-9 à R. 312-14 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-14-1 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 312-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-25 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 312-32 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-33 à R. 312-35 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Questions fréquentes
Que dit l'article R351-3 du Code de la consommation ?
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-2 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-3 et R. 312-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-5 et R. 312-6 Résultant du …
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