Article R351-9 du Code de la consommation
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 351-8 , à l'article R. 314-19 , les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article R351-9 du Code de la consommation ?
Pour l'application de l'article R. 351-8 , à l'article R. 314-19 , les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.
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