Article R414-5 du Code de la consommation
Texte de l'article
Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 disposent d'un personnel ayant les compétences requises. Ils désignent une personne responsable du respect de toutes les conditions nécessaires pour l'application du procédé d'ionisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R414-5 du Code de la consommation ?
Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 disposent d'un personnel ayant les compétences requises. Ils désignent une personne responsable du respect de toutes les conditions nécessaires pour l'application du procédé d'ionisation.
Où trouver le texte officiel de l'article R414-5 ?
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