Article R512-16-2 du Code de la consommation
Texte de l'article
Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16 , des marchandises pour les soumettre aux contrôles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R512-16-2 du Code de la consommation ?
Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16 , des marchandises pour les soumettre aux contrôles.
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