Article R531-3 du Code de la consommation
Texte de l'article
Le montant maximal de la sanction mentionnée à l' article L. 531-6 est égal à la somme : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire pour établir chaque non-conformité. Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R531-3 du Code de la consommation ?
Le montant maximal de la sanction mentionnée à l' article L. 531-6 est égal à la somme : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire pour établir chaque non-conformité. Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité.
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