Article R542-2 du Code de la consommation
Texte de l'article
Pour l'application des articles R. 512-6-1 , R. 521-1 , R. 522-1 , R. 523-1 , R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Questions fréquentes
Que dit l'article R542-2 du Code de la consommation ?
Pour l'application des articles R. 512-6-1 , R. 521-1 , R. 522-1 , R. 523-1 , R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
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