Article R612-4 du Code de la consommation
Texte de l'article
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique : 1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ; 2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ; 3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article R612-4 du Code de la consommation ?
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique : 1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ; 2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ; 3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposit…
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