Article R615-9 du Code de la consommation
Texte de l'article
La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient : 1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ; 2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ; 3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article R615-9 du Code de la consommation ?
La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient : 1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ; 2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ; 3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
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