Article R622-10 du Code de la consommation
Texte de l'article
La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
Questions fréquentes
Que dit l'article R622-10 du Code de la consommation ?
La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
Où trouver le texte officiel de l'article R622-10 ?
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