Article R712-1 du Code de la consommation
Texte de l'article
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège. Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.
Questions fréquentes
Que dit l'article R712-1 du Code de la consommation ?
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège. Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.
Où trouver le texte officiel de l'article R712-1 ?
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