Article R733-2 du Code de la consommation
Texte de l'article
La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est enregistrée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R733-2 du Code de la consommation ?
La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est enregistrée.
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