Article R733-3 du Code de la consommation
Texte de l'article
La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.
Questions fréquentes
Que dit l'article R733-3 du Code de la consommation ?
La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.
Où trouver le texte officiel de l'article R733-3 ?
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