Article R742-35 du Code de la consommation
Texte de l'article
En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R. 742-34 , les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution .
Questions fréquentes
Que dit l'article R742-35 du Code de la consommation ?
En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R. 742-34 , les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution .
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