Article R742-53 du Code de la consommation
Texte de l'article
Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20 , sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R742-53 du Code de la consommation ?
Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20 , sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13 .
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